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1 607 heures : le gouvernement durcit le ton dans une instruction du 28 septembre 2021

A compter du 1er janvier 2022, pour le bloc communal, tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif en deçà des 1607 heures ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.
Le 18/10/2021

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle à 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. A compter du 1er janvier 2022, pour le bloc communal, tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif en deçà des 1607 heures ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.

 

Dans l’instruction en date du 28 septembre 2021, le gouvernement demande aux Préfets :

  • d’une part, de veiller à la mise en œuvre de ces dispositions en sollicitant, le cas échéant, les délibérations relatives à l’organisation du temps de travail ;
  • d’autre part, dans le cadre de la procédure de l’article L. 243-2 du code des relations entre l’administration et le public, d’abroger les délibérations qui seront illégales en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de refus.

RAPPEL : sur un plan procédural, il est rappelé que toutes les délibérations relatives au temps de travail, et notamment à la définition des cycles de travail doivent obligatoirement être adoptées après avis préalable du comité technique.

Le prochain comité technique intercommunal placé auprès du CDG31 aura lieu le vendredi 2 décembre 2021 : la date butoir de réception des dossiers est fixée au jeudi 4 novembre 2011.

Ces délibérations sont à transmettre au contrôle de légalité.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se mettre en conformité avec le cadre légal et réglementaire, le CDG31 propose un guide pratique et des modèles de délibération que vous pourrez télécharger dans la rubrique " Vous gérez les RH > Temps de travail - 1607 heures".

Visioconférences

Par ailleurs, des temps d’échange en petits groupes sont proposés aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG31 sous la forme de questions / réponses, par visioconférence de 17 heures à 18 heures, aux dates suivantes :

  • Le jeudi 14 octobre 2021 ;
  • Le lundi 18 octobre 2021 ;
  • Le mardi 19 octobre 2021 ;
  • Le mercredi 20 octobre 2021 ;
  • Le jeudi 21 octobre 2021.

Pour vous inscrire en ligne, CLIQUER ICI ou en liens utiles.

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