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Page intérieure d'un code juridique

Ajout de points d'indice majoré à certains agents de catégorie C

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 qui fixe la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés pour les trois versants de la fonction publique.
Le 14/04/2021

Ce dispositif attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC (0,99% au 1er janvier 2021).

La mesure consiste à attribuer :

  • 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
  • 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.

Cette mesure concerne ainsi les IM :

  • des 5 premiers échelons de l’échelle C1 ;
  • des 2 premiers échelons de l’échelle C2 (dont gardien-brigadier) ;
  • du 1er échelon d’agent de maîtrise.

Un nouveau barème de rémunération est déployé pour prendre compte de ce dispositif, qui est applicable à compter du 1er avril 2021.

Il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté car il s’agit d’une revalorisation de plein droit.