Vous êtes ici

Pièces et billets en euros

Alignement de l'indice minimum sur le SMIC

Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique augmente, à compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367), passe à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371.
Le 12/01/2022

Il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire mais d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à l’IB 371/IM 343.

En effet, l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose dorénavant que « […] les fonctionnaires et agents […] de la fonction publique territoriale […] occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 343 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 343 (indice brut 371) ».

Compte tenu des nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2022, les agents concernés sont ceux occupant :

  • les 3 premiers échelons de l’échelle C1 ;
  • le premier échelon de l’échelle C2.

Ainsi, leur rémunération sera automatiquement déclenchée sur la base de l’indice majoré 343, ce qui aboutira à les rémunérer sur le même indice, malgré tout avancement d’échelon, jusqu’à ce qu’ils atteignent ce plancher.

Il n’y a pas à ce jour d’arrêté à prendre, les grilles indiciaires restent inchangées pour l’instant ; c’est le logiciel de paie qui va procéder automatiquement à cette revalorisation.

Les agents contractuels de droit public sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie (conformément à ce qui est écrit ci-dessus) sera alors également modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur.

L’objectif de ce mécanisme comptable est d'éviter que le traitement de certains agents de la catégorie C passe en dessous du SMIC, obligeant les employeurs à verser une indemnité différentielle

Contact