Il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire mais d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à l’IB 382/IM 352.
En effet, l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose dorénavant que « […] les fonctionnaires et agents […] de la fonction publique territoriale […] occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382) ».
Compte tenu des nouvelles grilles indiciaires au 1er mai 2022, les agents concernés sont ceux occupant :
- en catégorie C :
- les 7 premiers échelons de l’échelle C1 ;
- les 3 premiers échelons de l’échelle C2 ;
- les 3 premiers échelons de la grille d’Agent de maîtrise ;
- en catégorie B :
- les 2 premiers échelons de l’échelle B1 ;
- les 2 premiers échelons de la grille d’Aide-soignant de classe normale ;
- les 2 premiers échelons de la grille d’Auxiliaire de puériculture de classe normale ;
- les 2 premiers échelons de la grille de Moniteur-éducateur et intervenant familial.
Ainsi, leur rémunération sera automatiquement déclenchée sur la base de l’indice majoré 352, ce qui aboutira à les rémunérer sur le même indice, malgré tout avancement d’échelon, jusqu’à ce qu’ils atteignent ce plancher.
Il n’y a pas à ce jour d’arrêté à prendre, les grilles indiciaires restent inchangées pour l’instant ; c’est le logiciel de paie qui va procéder automatiquement à cette revalorisation.
Les agents contractuels de droit public sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie (conformément à ce qui est écrit ci-dessus) sera alors également modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur.
Les contrats établis à compter du 1er mai 2022 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 382.
L’objectif de ce mécanisme comptable est d'éviter que le traitement de certains agents de la catégorie C passe en dessous du SMIC, obligeant les employeurs à verser une indemnité différentielle.
