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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Alignement de l'indice minimum sur le SMIC

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385.
Le 11/01/2023

Il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire mais d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à l’IB 385/IM 353.

En effet, l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose dorénavant que « […] les fonctionnaires et agents […] de la fonction publique territoriale […] occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 353 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 353 (indice brut 385) ».

Compte tenu des grilles indiciaires au 1er janvier 2023, les agents concernés sont ceux occupant en catégorie C :

  • les 7 premiers échelons de l’échelle C1 ;
  • les 3 premiers échelons de l’échelle C2 ;
  • les 3 premiers échelons de la grille d’Agent de maîtrise.

Ainsi, leur rémunération sera automatiquement déclenchée sur la base de l’indice majoré 353, ce qui aboutira à les rémunérer sur le même indice, malgré tout avancement d’échelon, jusqu’à ce qu’ils atteignent ce plancher.

Il n’y a pas à ce jour d’arrêté à prendre, les grilles indiciaires restent inchangées pour l’instant ; c’est le logiciel de paie qui va procéder automatiquement à cette revalorisation.

Les agents contractuels de droit public sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie (conformément à ce qui est écrit ci-dessus) sera alors également modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur.

Les contrats établis à compter du 1er janvier 2023 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 385.

L’objectif de ce mécanisme comptable est d'éviter que le traitement de certains agents de la catégorie C passe en dessous du SMIC, obligeant les employeurs à verser une indemnité différentielle.

 

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