Il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire mais d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à l’IB 397/IM 361.
En effet, l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose dorénavant que « […] les fonctionnaires et agents […] de la fonction publique territoriale […] occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 361 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 397) ».
Compte tenu des grilles indiciaires au 1er mai 2023, les agents concernés sont ceux occupant :
- les 8 premiers échelons de l’échelle C1 ;
- les 5 premiers échelons de l’échelle C2 ;
- le 1er échelon de l’échelle C3 ;
- les 4 premiers échelons de la grille d’Agent de maîtrise ;
- le 1er échelon de la grille d’Agent de maîtrise principal ;
- le 1er échelon de la grille de Brigadier-chef principal de police municipale ;
- les 2 premiers échelons de l’échelle B1 ;
- le 1er échelon de la grille d’Aide-soignant de classe normale ;
- le 1er échelon de la grille d’Auxiliaire de puériculture de classe normale.
Ainsi, leur rémunération sera automatiquement déclenchée sur la base de l’indice majoré 361, et sera maintenue à ce niveau jusqu’à ce qu’ils atteignent un échelon supérieur à cet indice.
Il n’y a pas à ce jour d’arrêté à prendre, les grilles indiciaires restent inchangées pour l’instant ; c’est le logiciel de paie qui va procéder automatiquement à cette revalorisation.
Les agents contractuels de droit public sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie (conformément à ce qui est écrit ci-dessus) sera alors également modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur.
L’objectif de ce mécanisme comptable est d'éviter que le traitement de certains agents passe en dessous du SMIC, obligeant les employeurs à verser une indemnité différentielle.
