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Personne remplissant un arrêt de travail

Assurance Statutaire : Evolution des couvertures

Modifications relatives au Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et au décès
Le 07/06/2022

Dans le cadre de l’exécution du marché et compte tenu des évolutions statutaires intervenues après la publicité afférente à la mise en concurrence par laquelle le contrat-groupe a été obtenu, un avenant n°1 a déjà été signé avec le titulaire du contrat-groupe afin d’étendre la couverture relative au temps partiel thérapeutique et d’actualiser la couverture en matière de décès.

Les dispositions de cet avenant sont applicables à tout sinistre survenu à compter du 1er janvier 2022.

Temps partiel thérapeutique

Faisant suite à la publication du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, les cas de temps partiel thérapeutique mis en place par ce décret sans un arrêt de travail préalable, seront indemnisés dès lors que la collectivité assurée aura retenu d’assurer le risque en maladie ordinaire.

La franchise applicable en maladie ordinaire sera appliquée à ces cas de temps partiel thérapeutique sans arrêt de maladie préalable.

Décès

Par suite de la publication du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, l’indemnisation du capital décès interviendra à hauteur des dispositions dudit décret avec application des taux de primes majorés comme prévu à l’accord cadre par anticipation à compter du 1er janvier 2022.

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