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Bâtiment du CDG31

Avis demande d'affiliation volontaire du Syndicat Mixte de la Garonne Amont

A l'attention des structures publiques territoriales affiliées au CDG31
Le 06/01/2020

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) vous informe de la demande d’affiliation formulée par le Syndicat Mixte de la Garonne Amont, dont le siège est fixé à : Hôtel de Lassus – 6 rue du Barry - 31210 MONTRÉJEAU.

Cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

 

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de me faire part de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte de la Garonne Amont par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 6 mars 2020.

 

Le présent avis est publié sur le site internet du CDG31 du 6 janvier 2020 au 6 mars 2020 inclus.

 

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