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Bâtiment du CDG31

Avis demande d'affiliation volontaire Syndicat des Écoles des Trois Vallées

A l'attention des structures publiques territoriales affiliées au CDG31
Le 24/10/2019

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) vous informe de la demande d’affiliation formulée par le Syndicat des Écoles des Trois Vallées, dont le siège est fixé à : Place de la mairie – 31160 SOUEICH.

Cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de me faire part de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire du Syndicat des Écoles des Trois Vallées par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 24 décembre 2019.

 

Le présent avis est publié sur le site internet du CDG31 du 24 octobre 2019 au 24 décembre 2019 inclus.

 
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