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Bâtiment du CDG31

Avis demande d'affiliation volontaire Syndicat Mixte Haute-Garonne Montagne

A l'attention des structures publiques territoriales affiliées au CDG31
Le 29/10/2018

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) informe de la demande d’affiliation formulée par le SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE MONTAGNE, dont le siège est fixé à : Hôtel du Département - 1, boulevard de la Marquette, 31 090 TOULOUSE Cédex 09 et réceptionnée le 26/10/2018.

Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une affiliation volontaire au CDG31.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de 2 mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

En conséquence, toute opposition à la demande d'affiliation volontaire du SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE MONTAGNE doit être adressée par écrit au CDG31 au plus tard le 30 décembre 2018 inclus.

 
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