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Bâtiment du CDG31

Avis d'information à l'attention des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Haute-Garonne

Le 24/07/2018
Pierre Izard, Président du CDG31, communique :

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a été destinataire d’une demande de désaffiliation adressée par la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, dont le siège est fixé 65 rue du Chêne Vert à Labège (31 670).

Conformément à la loi, cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés.

Un droit d’opposition à cette demande leur est conféré par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes desquelles : « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition doit être mis en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la présente information.

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de me faire part de toute opposition concernant la demande de retrait de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 25 septembre 2018.

Le présent avis est publié sur le site Internet du CDG31 du 24 juillet 2018 au 25 septembre 2018 inclus.

 

 
Contact
Direction Générale des Services - Mme Colette Clamens DGS CDG31

Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr