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Réunion plénière CAP A au CDG31

CAP : de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
Le 20/01/2020

Ce recentrage des compétences des CAP se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la CAP ne sera donc plus compétente en matière de :

  • cumul d’activité et exercice d’activités privées après cessation de fonctions ;
  • mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de
  • l’intéressé ;
  • disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration ;
  • maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée ;
  • mise à disposition et renouvellement de mise à disposition ;
  • détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration ;
  • intégration après détachement discrétionnaire ;
  • intégration directe ;
  • répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI ;
  • reclassement pour inaptitude physique ;
  • différends opposant l’autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par la suppression de poste ;
  • placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade.

Pour en savoir plus, consultez le livret d'information disponible en liens utiles.

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