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Ce qui change au 1er janvier 2023 pour les collectivités territoriales et établissements publics

Plusieurs textes concernant les collectivités territoriales et les établissements publics sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023.
Le 18/01/2023

Prolongation du jour de carence en cas d’arrêt maladie lié au covid 19 :

L’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la suspension du jour de carence pour un arrêt de maladie en lien avec la covid-19.

Ainsi, les agents publics qui présentent, suite à leur contamination à la covid-19, un arrêt de travail établi par l'assurance maladie après une déclaration effectuée sur le portail prévu à cet effet, sont placés en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence.

Télétravail : Augmentation du « forfait télétravail » :

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Il porte augmentation, pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023, de 15 % du « forfait télétravail » dans la fonction publique.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le montant du " forfait télétravail " est fixé à 2,88 € (contre 2,50 € auparavant) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an (contre 220 € auparavant).

Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du « forfait télétravail », n’est pas obligatoire et nécessite une délibération de l’organe délibérant (décret n° 2021-1123 du 26 août 2021).

Sous réserve de dispositions ultérieures, pour les collectivités ayant déjà délibéré sur le forfait télétravail, il n'est pas nécessaire de re délibérer. Le nouveau montant s'applique de droit.

« Forfait mobilités durables » : extension du champ du dispositif

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifient les conditions et les modalités d'application relatives au forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.

Les principales nouveautés à souligner sont les suivantes :

  • Introduction de nouveaux modes de déplacement éligibles : engin de déplacement personnel motorisé tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R311-1 du code de la route (trottinettes, mono-roues, gyropodes…) et services de mobilité partagée mentionnés à l’article R 3261-13-1 du code du travail (véhicules en libre-service) ;

  • Ajout, parmi les bénéficiaires, des agents territoriaux recrutés sur un contrat de droit privé ;

  • Réduction du nombre minimal de jours d'utilisation requis pour bénéficier du versement de 100 € à 30 jours (modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent) ;

  • Instauration d’un barème modulant le montant du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation des modes de déplacement éligibles ;

  • Cumul possible du forfait avec la prise en charge mensuelle des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos par l’employeur.

Pour rappel, le versement du forfait mobilités durables n’est pas obligatoire et reste soumis à une délibération préalable de l'organe délibérant qui en fixe les modalités d'octroi, dans les conditions prévues par le décret précité.

Ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Pour les collectivités ayant déjà délibéré pour instaurer le forfait mobilités durables, les modifications apportées s'appliquent automatiquement et de plein droit.

À titre complémentaire, la DGAFP a actualisé sa foire aux questions relative au forfait mobilités durables afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.

Une note et un modèle de délibération seront bientôt disponibles sur le site du CDG31.