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Comité Médical Départemental (CMD) : bordereau de saisine interactif

Document interactif

 
Date d'édition: 
Mardi, 1 septembre, 2020
Descriptif court: 
Ce comité émet obligatoirement un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie de plus de six mois consé cutifs, sur la reprise des fonctions à l’issue de ces congés (excepté pour le congé ordinaire de moins de douze mois consécutifs) ou sur la mise en disponibilité d’office.
Thématique: 
Type de document: