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Comité Technique

Le Comité Technique a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif.

Les comités techniques sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

A la différence des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires, les comités techniques ne connaissent pas des situations individuelles mais sont compétents sur les questions d’ordre collectif : organisation et fonctionnement des services, évolution des administrations ayant un impact sur les personnels, grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères, etc. En outre, les comités techniques connaissent des questions intéressant l’ensemble du personnel des structures publiques territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

Les comités techniques sont composés de représentants de l’administration et de représentants élus du personnel. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas obligatoirement paritaire. Les représentants de la structure publique territoriale ne peuvent cependant pas être plus nombreux que les représentants du personnel, dont la durée du mandat est de 4 ans.

Un comité technique est créé :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
  • ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

En outre, il est possible de créer, par délibérations concordantes, des comités techniques communs dans les situations suivantes, soit entre :

  • une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, 
  • une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine et l'ensemble ou une partie des communes membres,
  • un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché,
  • et enfin entre un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d'agglomération, métropole ou communauté urbaine), le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics.

 

 

 

 
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Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
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Elections professionnelles 2018

Tél : 05 81 91 93 00