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Urne et enveloppes lors du vote des élections professionnelles

Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est un acteur majeur de la santé au travail dont le fonctionnement et les missions sont définis par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et sa circulaire d’application.

Le CHSCT est une instance consultative constituée de représentants du personnel et de représentants de l’employeur.

Ce comité a pour missions générales de :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail,
  • contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
  • veiller à l’observation des prescriptions légales en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.

Création et composition des CHSCT

La création d’un CHSCT est obligatoire pour toute structure employant 50 agents et plus, ainsi que pour tout SDIS, quel que soit l’effectif des agents. En dessous de ce seuil, les missions des CHSCT sont exercées par le Comité Technique du Centre de Gestion dont relèvent ces collectivités et établissements.

Des CHSCT peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants de structures et établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents, selon les mêmes situations que pour les Comités Techniques (CT). 

Des CHSCT facultatifs (dits locaux ou spéciaux) peuvent être créés pour un service ou un groupe de services lorsque l’importance des effectifs représentés et/ou des risques professionnels (fréquence, gravité au regard de la nature des missions, de l’équipement des locaux, de la répartition géographique, …) le justifient.

Le CHSCT est composé de :

  • représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales à la suite des élections du Comité Technique. Leur nombre est défini au regard de l’effectif couvert par le comité,
  • représentants du collège employeur dont le nombre est au maximum égal au nombre de représentants du personnel.

Champ d’intervention

Le champ d’intervention du CHSCT porte notamment sur :

  • l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches, durée et horaires de travail),
  • l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration),
  • l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme,
  • la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes,
  • l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté),
  • les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.

Pour ce qui concerne les trois derniers points, le comité s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des agents.

Pour mener à bien sa mission, le CHSCT dispose d’un certain nombre d’attributions et de moyens (formation des membres, participation à l’information des agents, analyse d’accident, visites de locaux,…) et d’un contingent d’heures pour les représentants du personnel.

Fonctionnement

Le fonctionnement du CHSCT est précisé par un règlement intérieur.

Le comité est présidé par un représentant du collège employeur, désigné par l’Autorité Territoriale. Un secrétaire, désigné par les représentants du personnel, représente l’interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires.

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Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.