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Bâtiment du CDG31

Congé pour invalidité temporaire dans la FPT : réunions d'information

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Le 24/05/2019

Le décret introduit des nouveautés, notamment des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles et vient préciser les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, en visant le taux d’incapacité permanente prévu à l’article R. 461.8 du code de la sécurité sociale, soit 25%.

Les obligations des fonctionnaires et de leurs collectivités sont également précisées en termes de rémunération, délai d’instruction de la demande, saisine de la Commission de la réforme, visite de contrôle, fin du congé, etc.

Une fiche pratique du CDG31 ainsi que deux modèles d'arrêtés sont disponibles en "Liens utiles".

Inscription aux réunions d'information

Deux réunions d'information sont organisées dans les locaux du CDG31, à Labège :

  • le mercredi 26 juin de 9h00 à 12h00
  • le jeudi 4 juillet de 14h00 à 17h00.

Vous pouvez dès à présent vous inscrire en cliquant ici ou sur les liens utiles.

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