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Contrats CNRACL et IRCANTEC en cours - GRAS SAVOYE / AXA FRANCE VIE

Gras Savoye (courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) sont titulaires des contrats groupe pour les risques afférents aux agents CNRACL et IRCANTEC.

Ces deux contrats (CNRACL et IRCANTEC) ont pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée initiale de 4 ans.

Par application du marché et accord des parties, ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Chaque année, selon les dispositions contractuelles, les taux sont potentiellement révisables en fonction de la sinistralité.

Les conditions d’adhésion sont indiquées ci-dessous, pour l’année 2017, soit à effet au 1er janvier 2017.

Conditions de souscription - Evolution des taux au 1er janvier 2017

Couverture relative aux agents affiliés à la CNRACL (contrat géré en capitalisation)

  • Structures publiques territoriales d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents
Les couvertures proposées sont les suivantes : 
 
Choix Garanties Taux de prime
Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.  6,83 %
Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.  5,32 %
Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt. 5,16 %
Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant 2,83 %

 

Les taux afférents aux quatre choix ont fait l’objet d’une baisse en 2016 sous l’effet conjugué de l’application du contrat et de la prise en compte du nouveau régime d’indemnisation du décès.

Au 1er septembre 2016, 336 structures sont adhérentes représentant 2 594 agents affiliés à la CNRACL.

 

  • Structures publiques territoriales d’un effectif supérieur à 30 agents

Les structures publiques territoriales (SPT) d’un effectif supérieur à 30 agents font l’objet d’offres d’une tarification spécifique, en fonction de leur sinistralité propre.

Pour les 59 SPT adhérentes au 30 juin 2016, et en application des dispositions contractuelles, les taux applicables à chacune ont fait l’objet soit d’un maintien, soit d’une révision par augmentation ou par diminution. Les nouveaux taux prendront effet au 1er janvier 2017.

Couverture relative aux agents affiliés à l'IRCANTEC (contrat géré en capitalisation)

La couverture proposée concerne tous les risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident et maladie imputables au service, congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant) avec une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation est fixé à 1,29 %.

Ce taux est inchangé depuis le 1er janvier 2014 et est valable pour l’année 2017.

Au 1er septembre 2016, 293 structures sont adhérentes représentant 2 208 agents affiliés à l’IRCANTEC.

Conditions de recours au service

Le CDG31 perçoit une cotisation représentant 5 % du montant de la prime d’assurance acquittée.

Cette cotisation assure le financement du fonctionnement du service, de la passation du marché au suivi de son exécution.

Les structures publiques territoriales font connaître leur intention d’adhérer au contrat groupe à l’occasion de chaque mise en concurrence ou rejoignent le contrat groupe en cours d’exécution à certaines conditions.
Des documents et services en ligne sont mis à la disposition des employeurs territoriaux pour faciliter les procédures de gestion des contrats d’assurance statutaire.
Le contrat d’assurance statutaire propose des prestations complémentaires dans un double objectif de réduction des causes d’absentéisme et d’accompagnement d’agents en situation difficile.
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De nouvelles fonctionnalités sont proposées aux structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018.
Contact
CDG31 - Service Contrats Groupe - Assurance statutaire
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr