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Contrôle déontologique par l'employeur

Expertise du CDG31
Le 24/06/2020

Dans le cadre de l'étude de situations de mise en disponibilité, les employeurs publics peuvent être amenés à se prononcer sur le respect des conditions de déontologie attachées à la qualité de fonctionnaire territorial. Les dispositifs règlementaires leur permettent de solliciter différents avis (Référent déontologue et Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique - HATVP).

Cependant, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration du CDG31, permettant de désigner la personne devant assumer la charge de référent déontologue dans ce nouveau cadre, à savoir la saisine par les autorités territoriales, et fixant les conditions d'intervention attachées.

Dès lors, M. BEAUFILS, référent déontologue au service des agents, n'est actuellement missionné que dans le cadre exclusif des conditions de saisine par les agents publics par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, conformément aux délibérations du Conseil d'Administration du CDG31 en date des 6 novembre 2018 et 26 mars 2019, ainsi que de l'arrêté du Président du CDG31 du 28 mars 2019.

Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, procéder à la saisine du référent déontologue.

Toutefois, les services du CDG31 peuvent apporter leur expertise sur le traitement de la demande de votre agent.

Les demandes de renseignement dans ce cadre sont à adresser à carrieres@cdg31.fr

Dès que possible, le Conseil d'Administration du CDG31 sera saisi pour réaliser les préalables nécessaires à l'effectivité de l'intervention du référent déontologue prévue par le décret précité.

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