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Contrôles déontologiques : les employeurs territoriaux peuvent saisir le référent déontologue

Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil d’administration du CDG31 a étendu les missions de Monsieur Claude BEAUFILS, référent déontologue au service des agents, à sa saisine par les autorités territoriales.
Le 30/03/2021

Depuis le 1er février 2020, en cas de départ d’un agent vers le secteur privé, de création ou de reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale, ou encore en cas de nomination dans un emploi public de certains candidats issus du secteur privé, l’autorité territoriale :

  • doit apprécier la compatibilité de l’activité envisagée ;
  • peut, en cas de doute sérieux après examen de la situation, saisir le référent déontologue pour avis ;
  • peut enfin, si le doute persiste malgré l’avis du référent déontologue, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour obtenir son avis.

Le contrôle instauré depuis le 1er février 2020 positionne le référent déontologue au cœur du dispositif, en l’absence duquel les autorités territoriales ne peuvent saisir, le cas échéant, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Pour en savoir plus sur les conditions de saisine du référent déontologue, consulter la rubrique dédiée en cliquant ici ou en liens utiles.

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