Vous êtes ici

coronavirus

COVID-19 - Gestion de la crise sanitaire : mesures générales nécessaires au 13 août 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021.
Le 16/08/2021

Cette loi prescrit des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

  • la prolongation de la suspension de l’application du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ;
  • la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics ;
  • l’extension du champ d’application du passe sanitaire dont l’application est également prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 ;
  • la création d’une obligation de vaccination pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Par ailleurs, ont été publiés au Journal Officiel du 8 août 2021, le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, ainsi qu'un arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces deux textes apportent respectivement des précisions relatives à la mise en œuvre du passe sanitaire et à la supervision des autotests.

Enfin, la Direction Générale des Collectivités locales, dans le cadre de la mise à jour en date du 11 août 2021 de sa FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, est venue apporter des précisions sur l’ensemble des modalités à mettre en vigueur (passe sanitaire et obligation vaccinale notamment).

 

Vous trouverez en « Liens utiles » la note de la DGCL, une synthèse des principales dispositions contenues dans la loi du 5 août 2021, ainsi que des modèles d’arrêtés (suspension, par exemple).

 

Les collectivités territoriales et établissements publics sont également invités à consulter les FAQ proposés par le CDG31 (lien vers la FAQ STATUT ET PROTECTION SOCIALE / lien vers la FAQ TRAVAIL ET SANTÉ)

À souligner :

Les informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national : une consultation régulière du site est recommandée.

 

 
Contact