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Candidats présentant une épreuve écrite d'un concours de la fonction publique territoriale

COVID 19 / Liste d'aptitude Lauréats de concours : suspension des délais de validité

Des mesures dérogatoires pour prolonger la validité de la réussite à un concours.
Le 17/02/2021

L'article 44 alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours.

Dans le cadre de la crise sanitaire en cours et afin de ne pas pénaliser les lauréats confrontés à des processus de recrutement ralentis dans les collectivités, trois ordonnances, à ce jour, prévoient des suspensions des délais de validité (ordonnances n° 2020-351 du 27 mars 2020, n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 et n° 2021-139 du 10 février 2021) qui permettent l’allongement de la validité de chaque inscription sur liste d’aptitude d’autant.

Ainsi, les validités des listes d’aptitudes font l’objet de suspension pour les périodes du :

  • 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 ;
  • 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

L’application de ces mesures exceptionnelles est mise en œuvre par le CDG31 dans le cadre du suivi des listes d’aptitudes et chaque lauréat inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité est informé par courriel de cette mesure exceptionnelle, en temps utiles.

 

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