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Covid-19 : règles dérogatoires de formation et titularisation

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 est paru.
Le 08/09/2020

Ce décret permet la titularisation des fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser leur formation au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

 

Concernant tous les stagiaires hormis ceux relevant des cadres d’emplois de la police municipale, lorsque la titularisation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, la formation d’intégration devra être réalisée avant le 30 juin 2021.

 

Concernant les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du CNFPT, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

  • la comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.

Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République ;

  • une dispense d’une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l’article R. 511-35 du même code.

 

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