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Membres du comité technique siégeant au CDG31

Création du comité social territorial : publication du décret d’application

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée le comité social territorial (CST) qui se substitue au Comité Technique (CT) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à compter des élections professionnelles prévues en décembre 2022.
Le 01/06/2021

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le comité social territorial est créé dans des conditions similaires à celles existant pour les comités techniques. :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
  • dans chaque centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents.

 

En plus des compétences actuellement exercées par les comités techniques, les compétences des CST intègrent :

  • Les évolutions des administrations ;
  • L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.

La création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de fonctions de travail est obligatoire au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents au moins, et reste facultative en dessous de ce seuil.

Une note complète relative à cette nouvelle instance sera publiée prochainement.

Vous trouverez en « liens utiles » le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr