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Crédit de temps syndical

Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales à la suite du renouvellement général des comités techniques.

Le décret du 3 avril 1985 prévoit un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents :

  • l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ;
  • l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

Attribué aux organisations syndicales à la suite du renouvellement général des comités techniques, le montant de ce crédit est reconduit chaque année, sauf :

- modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité ;

- variation de plus de 20% des effectifs.

Rappel des dispositions règlementaires

Article 12 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié :

« A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l’établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.

Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d’un nouveau comité technique dans les conditions prévues à l’article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20% des effectifs.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

1° Un contingent d’autorisations d’absence,

2° Un contingent de décharges d’activité de service. »

Article 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié :

« Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l’article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ;

La moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues. »

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