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Bâtiment du CDG31

Demande d'affiliation : avis d'information

Haute-Garonne Ingénierie - ATD
Le 27/10/2021

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) informe de la demande d'affiliation formulée par HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE - ATD, dont le siège est fixé à : 54 boulevard de l’Embouchure - 31200 TOULOUSE.

Cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31.

Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une affiliation volontaire au CDG31. 

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de faire part de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire de HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE – ATD, par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 27 décembre 2021.

Le présent avis est publié sur le site internet du CDG31 du 27 octobre 2021  au 27 décembre 2021 inclus.

 

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