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Bâtiment du CDG31

Demande d'affiliation : avis d'information

Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi.
Le 07/10/2022

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) informe de la demande d'affiliation formulée par le SYNDICAT MIXTE DU MUSÉE ET JARDINS DU CANAL DU MIDI dont le siège est fixé à : 1 avenue Paul Riquet - Saint Férréol - 31250 REVEL.

 

Cette demande, qui s'inscrit dans le cadre d'une affiliation volontaire au CDG31, est portée par le présent avis à la connaissance de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31. Conformément aux dispositions de l’article L. 452-20 du Code Général de la Fonction Publique « il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation :

1° soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quart des agents fonctionnaires concernés ;

2° soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans ».

 

Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).

En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de faire part de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire du SYNDICAT MIXTE DU MUSÉE ET JARDINS DU CANAL DU MIDI, par voie de courrier.

Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 7 décembre 2022.

 

Le présent avis est publié sur le site internet du CDG31 du 7 octobre 2022  au 7 décembre 2022 inclus.

 
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