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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Diverses modifications statutaires (PPCR, OPH, élections professionnelles...)

Un décret publié au Journal Officiel le 5 octobre 2018, met à jour le statut de la fonction publique territoriale et modifie 17 textes réglementaires.
Le 15/11/2018

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat (OPH) et modifie les cadres d'emplois d'administrateurs et d'attachés territoriaux qui n'ont plus vocation à être recrutés par les OPH.

Le décret élargit aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chefs territoriaux.

Il modifie le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Les fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres sont désormais placés d'office en position de disponibilité. De plus, il supprime la référence au terme "hors cadres" à compter du 1er mai 2021.

Il précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : les détachements dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont réalisables, sous réserve que les fonctionnaires aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du Préfet ; l'exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d'une durée de 9 mois.

Il corrige des erreurs matérielles de rédaction dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Il rétablit ainsi les dispositions relatives à l'accès à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe qui n'auraient pas dû être supprimées. Il corrige également une erreur sur les modalités de classement dans les échelons provisoires du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Ces deux modifications concernant des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2017, s'appliquent donc de manière rétroactive à partir de cette date. Une autre erreur est corrigée, concernant les modalités d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif hors classe qui sera créé le 1er février 2019.

Il adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

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