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Bâtiment du CDG31

Don de jours de repos

Le décret n° 2018-874 publié au Journal Officiel le 10 octobre 2018 vient compléter le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
Le 15/11/2018

Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

Ce texte est entré en vigueur le 11 octobre 2018.

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