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Bâtiment du CDG31

Elaboration d'un règlement intérieur : questions / réponses

Le 27/03/2018
Complémentaire au modèle de règlement intérieur, une nouvelle publication du CDG31 apporte des précisions sur l'élaboration d'un règlement intérieur.

Si l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose de se conformer au Code du Travail concernant toute la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, aucun texte ne vient obliger les collectivités territoriales et les établissements publics à adopter un règlement intérieur.

Cependant, la rédaction d’un règlement intérieur répond à une véritable nécessité.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de l'ensemble des agents, il contribue au bon fonctionnement des services.

Le modèle de règlement intérieur ainsi que la fiche récapitulative sur son élaboration sont disponibles en liens utiles et dans la bibliothèque documentaire.