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Elections professionnelles

Le 24/08/2017
Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 définit des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Ce texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

 

 

 

 

 

 

 

 
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