Vous êtes ici

Bâtiment du CDG31

Elections professionnelles 2018 : mise en place d’un CT commun et/ou d’un CHSCT commun

Le 24/11/2017
Lors du renouvellement des instances consultatives du personnel, les collectivités et établissements publics peuvent décider de mettre en place un CT commun et un CHSCT commun.

En effet, si un Comité Technique (CT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents, la loi prévoit quatre situations où, par délibérations concordantes, il est possible de mettre en place un CT commun pour un effectif global de 50 agents, soit entre :

  • une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;
  • un EPCI et l'ensemble ou une partie des communes membres ;
  • un EPCI et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ;
  • un EPCI, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics.

Les structures publiques territoriales souhaitant mettre en place un CT commun doivent délibérer avant le 31 décembre 2017. L’ensemble des modèles de délibérations correspondantes est disponible en « Liens utiles ».

Les structures publiques territoriales ayant déjà un CT commun n’ont pas à délibérer.

Par ailleurs, la mise en place d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se fait dans les mêmes conditions précitées, par délibérations concordantes avant le 31 décembre 2017. L’ensemble des modèles de délibérations correspondantes est disponible en « Liens utiles ».

Les structures publiques territoriales ayant déjà un CHSCT commun n’ont pas non plus à délibérer.