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Elections professionnelles 2022

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en décembre 2022. Afin d’accompagner les collectivités et établissements dans ce processus électoral, le CDG31 met à disposition des ressources adaptées à chacune des instances concernées : CAP, CST et CCP.

Le dialogue social dans la fonction publique connaît une histoire récente.

Il découle de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame le droit pour tout travailleur de participer « par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». A cette fin, le statut des fonctionnaires du 19 octobre 1946 avait notamment consacré le principe de participation et le principe de l'élection des représentants dans les organismes consultatifs.

Dorénavant inscrit à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce principe réaffirme que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles […] ».

Ce principe de participation des agents publics se matérialise par la mise en place de 3 instances consultatives : 

  • les Commissions Administratives Paritaires (CAP), qui connaissent des questions d'ordre individuel prises à l’égard des fonctionnaires,
  • les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), qui connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public,
  • les Comités Sociaux Territoriaux (CST), nouvelle instance issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui vont être mis en place en fin d’année 2022, et qui vont connaître des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de la collectivité, ou encore à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail.

Ces instances, composées de représentants du personnel et de représentants des élus, sont renouvelées tous les 4 ans.

 
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