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Personne signant un arrêté administratif

Entrée en vigueur de l’indemnité de précarité à compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, les agents contractuels de droit public bénéficieront dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat plus communément appelée « prime de précarité ».
Le 15/12/2020

L'indemnité de fin de contrat peut être accordée aux agents contractuels de droit public recrutés exclusivement pour l'un des motifs suivants, prévus par la loi du 26 janvier 1984 :

  • accroissement temporaire d’activité (article 3-I.1°) ;
  • remplacement d'agent public momentanément indisponible (article 3-1) ;
  • vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2) ;
  • occupation de manière permanente d'un emploi permanent pour les motifs énumérés à l'article 3-3.
IMPORTANT : ni les contrats pris sur le fondement d’un accroissement saisonnier d’activités (article 3-I.2°) ni les contrats de projet (article 3-II) ne sont concernés.

Cette indemnité concerne les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat, qui est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat, est fixé à 10 % de la rémunération brute globale (TIB + SFT + RI) perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

Enfin, il existe des cas d‘exclusion du versement de l’indemnité. C’est le cas par exemple où l’agent n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat. C’est encore le cas si l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire, ou s’il continue à travailler dans la fonction publique territoriale à la fin de son contrat.

Une note sur l’indemnité est mise à disposition, en liens utiles.

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