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Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique (CGFP)

Prévu par l’ordonnance du 24 novembre 2021, le Code général de la fonction publique (CGFP) entre en vigueur le 1er mars 2022.
Le 29/03/2022

L’ensemble des dispositions législatives applicables à la fonction publique est ainsi rassemblé au sein d'un même code (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 principalement pour la fonction publique territoriale).

Cette codification ne concerne que les dispositions législatives : la partie réglementaire du code entrera en vigueur dans un second temps, pas avant 2023.

Les dispositions réglementaires actuelles sont ainsi toujours applicables (ex : décret du 26 novembre 1985 sur les congés annuels, décret du 15 février 1988 sur les agents contractuels de droit public, etc.).

Il s’agit d’une codification à droit constant : c’est-à-dire que le droit actuel ne change pas, seules les références juridiques évoluent.

Ainsi, cette codification a des conséquences sur les références juridiques (visas/références) des actes pris en matière RH (arrêtés, délibérations, contrats).

En effet, à compter du 1er mars 2022 toutes les références dans les nouveaux actes mentionnant les articles des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 doivent être remplacées par les références au CGFP.

IMPORTANT : le CDG31 a mis à jour 164 modèles d’actes (contrats, délibérations et arrêtés), ainsi que les principaux livrets d’information statutaire, accessibles dans la bibliothèque documentaire (cf. liste téléchargeable en document associé).

En savoir plus

Par ailleurs, sur le site de Légifrance, deux tables de concordance entre les dispositions statutaires en vigueur et celles du Code général de la fonction publique sont mises à disposition par les services de l'État :

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