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Evolution des règles de versement de la pension RAFP

A partir du 1er mai 2019, les fonctionnaires dont le nombre de points acquis est compris entre 4600 et 5124, verront leur prestation versée en 2 fois (une fraction et un solde).
Le 28/07/2019

La fraction sera versée lors de la liquidation initiale. Lors de la régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR) :

  • Si le nombre de points acquis reste inférieur à 5125 : le solde du capital sera versé le 16ème mois suivant la date de liquidation initiale ;

  • Si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125 : la rente prévue se substituera immédiatement au versement du solde du capital, néanmoins, elle ne sera mise en paiement qu’après extinction complète de la dette. 

Le bénéficiaire sera informé du versement de la fraction par un courrier spécifique accompagné d’une notice d’information et de son titre de prestation.

 

 

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