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Fonctionnaire handicapé : droit à la retraite - Livret d'information

 

 
Date d'édition: 
Samedi, 1 octobre, 2022
Descriptif court: 
Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 3 conditions cumulatives : - Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% (ou pour les périodes situées avant le 01/01/2016 avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5212-1 du code du travail) ; - Justifier d’une durée d’assurance ; - Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.
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