Date d'édition:
Samedi, 1 octobre, 2022
Descriptif court:
Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 3 conditions cumulatives :
- Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% (ou pour les périodes situées avant le 01/01/2016 avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5212-1 du code du travail) ;
- Justifier d’une durée d’assurance ;
- Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.
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