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Personne signant un arrêté administratif

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021

Conformément à l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat sera versée aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 lorsque le contrat n’est pas renouvelé, et selon les modalités définies par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
Le 03/11/2020

Cette indemnité est attribuée aux agents en fin de CDD dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an.

Elle s'applique aux contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le décret précise que :

  • L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté à son terme,
  • Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
  • L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat,

Quant au montant de l’indemnité, il s’élève à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent. Cette indemnité n'est pas attribuée lorsque le montant de la rémunération brute excède 2 fois le montant brut du SMIC.

Enfin, seuls les contrats signés à compter du 1er janvier 2021 se verront attribuer cette prime de précarité.

Une note sur l’indemnité de fin de contrat est en cours de réalisation, et sera prochainement disponible sur le site du CDG 31.

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