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Instances disciplinaires

Les instances disciplinaires sont le Conseil de Discipline et le Conseil de Discipline de Recours. Elles sont définies par les articles 90 et 90 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil de Discipline (CD)

Le conseil de discipline doit obligatoirement être saisi par l’Autorité Territoriale avant de prononcer à l’encontre d'un fonctionnaire territorial une sanction disciplinaire d’un certain niveau.

Le CDG31 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Composition

Les CD sont une émanation des CAP. Ils sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Compétences

Les CD émettent des avis sur les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes pour les fonctionnaires titulaires et sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi que sur l’exclusion définitive pour les fonctionnaires stagiaires.

Fonctionnement

Le secrétariat est assuré par le CDG31 pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Le Conseil de Discipline de Recours (CDR)

L’article 32 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours.

Les agents qui souhaitent contester une sanction, pourront saisir, le cas échéant, le tribunal administratif.

Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline et Conseils de Discipline de Recours, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr