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Instances disciplinaires

Les instances disciplinaires sont le Conseil de Discipline et le Conseil de Discipline de Recours. Elles sont définies par les articles 90 et 90 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil de Discipline (CD)

Le conseil de discipline doit obligatoirement être saisi par l’Autorité Territoriale avant de prononcer à l’encontre d'un fonctionnaire territorial une sanction disciplinaire d’un certain niveau.

Le CDG31 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Composition

Les CD sont une émanation des CAP. Ils sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Compétences

Les CD émettent des avis sur les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes pour les fonctionnaires titulaires et sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi que sur l’exclusion définitive pour les fonctionnaires stagiaires.

Fonctionnement

Le secrétariat est assuré par le CDG31 pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Le Conseil de Discipline de Recours (CDR)

Les fonctionnaires territoriaux faisant l’objet de certaines sanctions disciplinaires peuvent faire un recours devant le CDR.

Le CDR doit être saisi par le fonctionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la sanction.

La loi instaure un CDR dans chaque région, dont le siège se situe au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région. Pour la région Occitanie, le CDR siège auprès du CDG31.

Composition

Le CDR est présidé par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Il comprend en nombre égal :

  • Des représentants des collectivités et de leurs établissements publics désignés par tirage au sort par le président du CDR :
    • 1 conseiller régional
    • 2 conseillers départementaux
    • Des maires ou conseillers des communes de plus de 20 000 habitants
    • Des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
  • Des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au CSFPT.

Chaque titulaire a un suppléant.

Le CDR ne peut en aucun cas comporter de membres qui ont connu une affaire en premier ressort.

Compétences

Le CDR est compétent pour les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes.

Le recours doit néanmoins remplir des conditions de recevabilité pour les sanctions des 2ème et 3ème groupes : la sanction prononcée par l'autorité territoriale doit être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

Aucune condition de recevabilité n’est requise pour les recours concernant des sanctions du 4ème groupe.

Fonctionnement

Le secrétariat du CDR est assuré par le CDG31.

 

 

 

 
Contact
CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline et Conseils de Discipline de Recours, Promotion interne
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr