Instances médicales
La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.
Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.
En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliées au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.
Ces deux instances ont un caractère consultatif.
