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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliés au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

 

 

 
Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
Photo de la Conférence Régionale de l'Emploi 2015
Actualités

Conférence Régionale de l'Emploi Territorial en Occitanie : à vos agendas !

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  • Actualité du CDG31
Le 19/10/2017
Elu, Directeur Général des Services, Directeur adjoint ou Responsable des Ressources Humaines, pour échanger et partager des pistes d’actions, ne manquez pas la CONFERENCE REGIONALE DE L’EMPLOI TERRITORIAL 2017 organisée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région OCCITANIE le Mercredi 8 novembre prochain de 9h30 à 16h15 au Corum de Montpellier.
Application Mobilités
Actualités

MobilitéS : une application Web innovante pour préserver l'employabilité et la santé des agents de la FPT sur le long terme

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  • Maintien dans l'emploi
  • Prévention des risques professionnels
Le 19/10/2017
MobilitéS est une application Web qui permet d’anticiper, dès le recrutement, l’usure professionnelle des fonctionnaires territoriaux par une mise en visibilité des aires d’évolution de carrière dans une perspective de développement de leurs compétences.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr