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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliés au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

 

 

 
Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
Personne signant un arrêt de travail
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Contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018 : statistiques d'absentéisme exercice 2015

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  • Assurance statutaire
Le 20/01/2017
Les documents relatifs aux statistiques d'absentéisme de l'année 2015 issues du contrat groupe d'Assurance Statutaire sont mis en ligne.
Personne remplissant un arrêt de travail
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Contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018 : ce qui change au 1er janvier 2017

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  • Assurance statutaire
Le 18/01/2017
De nouvelles fonctionnalités sont proposées aux structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr