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Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliées au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

Les dates des instances médicales pour l’année 2022 sont consultables en document associé dans le calendrier des instances consultatives.

 

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d’un conseil médical au lieu et place du comité médical et de la commission de réforme actuels, à compter du 1er février 2022.

Le décret d’application qui doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil , et les cas dans lesquels il sera saisi, est toujours en attente de publication.

Dans ce contexte, aucune date de réunion de cette future instance n'a pu être arrêtée.

 

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