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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliés au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

 

 

 
Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
Canicule, fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes
Actualités

Conduite à tenir en cas de fortes chaleurs

  • Collectivités
  • Conditions de travail
  • Santé au travail
Le 23/06/2017
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National Canicule 2017, les services de santé au travail doivent s’organiser de façon à pouvoir répondre rapidement aux demandes des employeurs, travailleurs et de leurs représentants.
Candidats présentant une épreuve écrite d'un concours de la fonction publique territoriale
Actualités

Recensement concours / examens 2018 : actualisation

  • Collectivités
  • Concours et examens
Le 22/06/2017
Le CDG31 ouvre une campagne d'actualisation des besoins prévisionnels en recrutement auprès des employeurs territoriaux .
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr