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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliées au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
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Le 17/05/2018
Un espace d’information en matière de santé et de sécurité au travail
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La DGAFP répond à vos questions sur le CPF en direct le 17 mai 2018 de 14h à 15h

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Le 15/05/2018
Le Compte Personnel de Formation (CPF) des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, doit être alimenté par les employeurs publics avant la fin du premier semestre 2018.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr