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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliés au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

 

 

 
Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
Chemise Conférence Régionale de l'Emploi territorial en Occitanie 2017
Actualités

Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017 : les supports sont en ligne !

  • Collectivités
  • Elus
  • Emploi
Le 13/12/2017
La Conférence a été organisée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Occitanie le Mercredi 8 novembre 2017 au Corum de Montpellier. Elle a réuni près de 200 participants autour de la thématique "Lier politiques d'innovation et ressources humaines".
Détails d'un bulletin de salaire
Actualités

GIPA 2017

  • Collectivités
  • Rémunération
Le 07/12/2017
Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr