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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliés au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

 

 

 

 
Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
Personne devant un tableau électrique
Actualités

Habilitation électrique et visite médicale

  • Collectivités
  • Médecine préventive
Le 22/03/2017
Le Code du Travail prévoit un examen médical des salariés exposés au risque électrique au moins tous les 24 mois (Article R4624-16). Une périodicité supérieure est possible après avis du médecin de prévention.
grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale
Actualités

Avancements de grade en 2017

  • Collectivités
  • Déroulement de carrière
  • Gestion des carrières
Le 22/03/2017
Faisant suite à de nouvelles instructions de la DGCL relatives aux conditions d’avancement de grade en 2017 pour les agents relevant de la catégorie C et le cadre d’emplois des attachés territoriaux, le service Gestion des Carrières du CDG31 doit mettre à jour ses bases de données.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr