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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales

La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme Départementale et le Comité Médical Départemental.

En ce qui concerne les structures publiques territoriales non affiliées au CDG 31, les secrétariats de ces instances sont désormais à leur charge ou bien peuvent être confiés au CDG31.

Ces deux instances ont un caractère consultatif.

Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.
Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.
calculatrice, lunettes et bloc note
Actualités

Séances d'information CNRACL

  • Collectivités
  • Retraite
Le 20/07/2018
Le jeudi 27 septembre 2018, au siège du CDG31 à Labège.
échelle indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale
Actualités

Listes d'aptitude au titre de la promotion interne du 1er semestre 2018

  • Collectivités
  • Elus
  • Candidats à la FPT
  • Instances paritaires
  • Promotion interne
Le 17/07/2018
Les listes d'aptitude au titre de la promotion interne du 1er semestre 2018 sont disponibles.
Contact
CDG31 - Service Secrétariat des Instances Médicales
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr