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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

Instances médicales : modification des documents de saisine

Afin de faciliter la saisine des instances médicales, le CDG 31 propose de nouveaux bordereaux disponibles en liens utiles.
Le 13/09/2019

Des liens hypertextes donnent accès à des fiches correspondant à chaque cas de saisine sur lesquelles se trouvent notamment la liste des pièces à joindre.

Il s’agit de documents au format PDF interactifs et à renseigner en ligne.

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