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Membres de la Commission de réforme siégeant au CDG31

La Commission de Réforme Départementale

Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou les taux d’invalidité qui en découlent.

La Commission de Réforme est une instance départementale consultative et tripartite qui concourt à la protection sociale des fonctionnaires.

Cas de saisine

Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet notamment un avis :

  • sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale employeur ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé
  • sur la mise à la retraite pour invalidité
  • pour apprécier l'invalidité temporaire
  • pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.),

avant que l’employeur territorial ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée en service.

Composition

Instance consultative médicale et paritaire, la Commission de Réforme est composée de médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie dont relève l’agent concerné.

La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Luc Guilhot, Maire d’Alan, administrateur du CDG31.

Madame Colette Clamens, Directeur Général des Services du CDG31, assure sa suppléance.

Procédure de saisine et délais de traitement

  1. l’employeur territorial saisit la Commission de Réforme en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet du CDG31
  2. l’employeur territorial réalise si nécessaire les démarches auprès des experts médicaux agréés et prend en charge des frais d’expertise et de transport
  3. l’employeur territorial transmet au secrétariat toutes les pièces utiles à l’attention des médecins de la Commission de Réforme afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé
  4. le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante de la Commission de Réforme, dès lors qu’il est complet
  5. l’employeur territorial informe le secrétariat de la Commission de Réforme des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.

Les services proposés

Calendrier prévisionnel

Les réunions de cette instance sont organisées dans les locaux du CDG31 au rythme moyen d’une séance par mois, dans le cadre d’un calendrier fixé par le CDG31.

Constitution du dossier de saisine

Un document détaille la liste des pièces à fournir pour l’examen du dossier selon les cas de figure.

Tous les dossiers soumis à la Commission de Réforme doivent être complets.

Les dossiers incomplets 15 jours avant la séance ne peuvent pas être inscrits à l’ordre du jour.

Une fois les pièces rassemblées, l’employeur territorial les transmet à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme

Secrétariat de la Commission de Réforme

CDG31

590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 Labège CEDEX