Vous êtes ici

La médiation en cas de litige : le CDG31 propose une nouvelle mission obligatoire

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Depuis le 1er juin 2022, le CDG31 propose cette nouvelle mission obligatoire aux employeurs territoriaux de la Haute-Garonne.
Le 31/05/2022

Une obligation légale

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire définit les conditions de mise en œuvre de la médiation par les centres de gestion.

Par ailleurs, le décret d’application n° 2022-433 du 25 mars 2022 met en œuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Quels sont les types de médiation mis en œuvre ?

La mission comprend les 3 types de médiation :

  • La médiation à l’initiative des parties, dite « médiation conventionnelle » ;
  • La médiation à l’initiative du juge ;
  • La Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

Qui peut accéder au médiateur ?

Le médiateur est accessible aux élus et agents publics de l’ensemble des collectivités et établissements publics de Haute-Garonne (affiliés au CDG31, adhérents au socle de missions L.452-39, non affiliés) ayant préalablement conclu une convention avec le CDG31 et adopté une délibération en ce sens.

Où se renseigner ?

Pour en savoir plus sur les conditions de recours à cette mission,  consultez la rubrique dédiée aux employeurs territoriaux en liens utiles.

 

Contact