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La Mission Référent Alerte Ethique

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat a posé l’obligation, pour certaines personnes morales de droit public, d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les personnes morales de droit public concernées par cette obligation sont :

  • les communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les départements et les régions et les établissements publics en relevant ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
  • les autres personnes morales de droit public employant au moins 50 agents.

Toutefois, au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public territorial peut souhaiter s'inscrire dans une telle démarche.

Une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte a été déterminée.

M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes, a été désigné pour exercer les fonctions de Référent Alerte Ethique.

Ce Référent Alerte Ethique est accessible par les agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne, ainsi que par leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels, sous réserve que la structure pour laquelle ils travaillent ou à laquelle ils collaborent ait préalablement adhéré au service, selon les conditions fixées par la délibération du Conseil d’administration du CDG31 en date du 26 mars 2019, disponible en lien utile.

Pour adhérer, voir modèle de délibération en « Documents associés ».

Les agents peuvent trouver à la rubrique "Vous êtes agent public > Référent Alerte Ethique" toutes les informations utiles à la saisine du Référent Alerte Ethique.

Pour toute question, contactez le Secrétariat de Direction (voir bloc Contact).

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