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La rupture conventionnelle

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et ses deux décrets d’application n°2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 introduisent un nouveau mode de fin de fonctions pour les agents publics : la rupture conventionnelle.
Le 07/08/2020

Instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de fin de fonctions qui résulte d'un commun accord entre l'agent et son employeur, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et dont les conséquences se concrétisent par un accord matérialisé par l'établissement d'une convention entre les deux parties.

Applicable aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit public recrutés en CDI, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique.

Cette nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions est introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Les décrets n° 2019-1593 et  n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 déterminent les conditions et l’organisation de la procédure ainsi que les règles relatives au montant minimum de l'indemnité. Ils s'appliquent à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter du 1er janvier 2020.

Un guide et plusieurs outils sont mis à votre disposition :

  • un guide méthodologique,

  • un simulateur de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle, 

  • des modèles de courriers pour fixer l'entretien préalable et engager la procédure de rupture conventionnelle,

  • des modèles de convention de rupture conventionnelle (cf. arrêté du 6 février 2020).

Retrouvez l’ensemble de la documentation mise à votre disposition en liens utiles.