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Mannequin portant des équipements de protection individuelle

Le CDG31 propose une mission d’inspection en santé et sécurité au travail

Le 08/12/2016
Depuis le 12 avril 2016, le CDG31 met à disposition des structures publiques territoriales un Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

Le cadre règlementaire

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié pose comme principe que les structures publiques territoriales doivent désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent peut être désigné soit en interne soit mis à disposition par le centre de gestion.

La mission Inspection en santé et sécurité au travail du CDG31

Les interventions du CISST sont de trois types :

  • Visites d’inspections dont l’objectif est de contrôler les conditions d’application de la réglementation en santé et sécurité au travail et de proposer des mesures de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
  • Interventions auprès des CHSCT après sollicitation par l’autorité territoriale ou par les représentants titulaires du personnel
  • Avis sur les règlements et consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière de santé et sécurité au travail.

La mise à disposition du CISST nécessite la formalisation d’une convention entre la structure demandeuse et le CDG31.

Les conditions de recours à la mission ainsi que le détail des interventions sont précisés dans la fiche de présentation à télécharger en documents liés.

 

 

 

 
Contact
CDG31 - Service inspection en santé et sécurité au travail
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr