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stéthoscope et tensiomètre

Le Comité Médical Départemental

Ce comité émet obligatoirement un avis d'ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents dans le cadre des congés maladie et des retraites pour invalidité.

Les avis du Comité Médical portent sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie de plus de six mois consécutifs, sur la reprise des fonctions à l’issue de ces congés (excepté pour le congé ordinaire de moins de douze mois consécutifs) ou sur la mise en disponibilité d’office.

Cas de saisine

Les cas de saisine diffèrent selon le statut des agents concernés :

  • agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL (durée hebdomadaire de service >= 28h00)
  • agents stagiaires ou titulaires affiliés à l'IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale (durée hebdomadaire de service < 28h00)
  • agents non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Composition

Instance consultative médicale et paritaire, le Comité Médical est composé de médecins agréés désignés par l’administration.

Procédure de saisine et délais de traitement

  1. l’employeur territorial saisit le Comité Médical en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet du CDG31
  2. l’employeur territorial transmet au secrétariat toutes les pièces utiles à l’attention des médecins du Comité Médical afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé
  3. le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du Comité Médical, dès lors qu’il est complet
  4. toute expertise médicale diligentée par le Comité Médical reste à la charge de l’employeur territorial (frais d’expertise et de déplacement)
  5. l’employeur territorial informe le secrétariat du Comité Médical des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.

Les services proposés

Calendrier prévisionnel

Les réunions de cette instance sont organisées en Préfecture au rythme moyen d’une séance par mois, dans le cadre d’un calendrier fixé par la Préfecture.

Constitution du dossier de saisine

Chaque comité définit les pièces constituant le dossier qui lui est transmis et qui comporte au minimum les éléments suivants :

  • un courrier de l'autorité territoriale exposant le cas de l'agent concerné
  • l'identification de la structure publique territoriale et du médecin de médecine sréventive
  • le dossier de saisine illustrant la position administrative de l'agent et les questions précises sur lesquelles l'autorité territoriale souhaite un avis
  • la copie des arrêts de travail prescrits par le ou les médecins.

En fonction de l'objet de la saisine, le dossier sera complété par :

  • la demande de l'agent accompagnée d'un certificat de son médecin traitant, stipulant qu'il est susceptible de bénéficier du congé demandé
  • un résumé du médecin traitant et les pièces justificatives, adressés directement sous pli confidentiel au secrétariat du comité médical
  • un rapport du médecin de prévention, (obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mise en congé de longue maladie d'office)
  • en cas de saisine pour l'aptitude aux fonctions, un rapport du supérieur hiérarchique de l'agent.

Une fois les pièces rassemblées, l’employeur territorial les transmet sous pli confidentiel (à porter sur l'enveloppe ainsi que la mention "ne pas ouvrir") à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Comité Médical

Secrétariat du Comité Médical

590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX