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Membres du comité technique siégeant au CDG31

Le Comité Technique (CT)

Le comité technique est une instance devant être consultée sur des questions relatives à l’organisation collective des services, ainsi qu'à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, avant l'adoption de la délibération ou la prise de décision de l’autorité territoriale,.

Un CT est obligatoirement créé :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
  • dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents.

Composition

Le CT est composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'une part, et de représentants élus du personnel d'autre part. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n'est pas forcément égal. Le nombre de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ne peut cependant être supérieur à celui des représentants du personnel.

Compétences

Les saisines du CT sont de 2 ordres :

  • il doit être consulté au préalable pour avis sur les questions d'ordre collectif
  • il doit obligatoirement être tenu informé de certains sujets (bilan social, égalité professionnelle par exemple).

Consultation préalable obligatoire pour avis sur :

L’organisation des services 

  • suppressions de services
  • réorganisation de services
  • transfert ou mise à disposition de service
  • création d’un service commun
  • modification d’organigramme résultant d’une réorganisation de services
  • choix du mode de gestion d’un service public
  • création d’une commune nouvelle.

Le fonctionnement des services

  • modalités de mise en place du télétravail
  • définition des cycles de travail,
  • recours aux astreintes et aux permanences,
  • régime des autorisations exceptionnelles d’absence,
  • organisation du temps partiel,
  • organisation de la journée de solidarité,
  • compte épargne temps,
  • adoption de règlement intérieur, de charte RH, de protocole d’accord sur le fonctionnement des services...
  • modalités d’organisation des congés annuels,
  • instauration d’un dispositif d’horaires variables,
  • régime spécifique de travail des personnels chargés de fonctions d'encadrement ou de conception, réduction de la durée annuelle de travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières,
  • modalités d’organisation et d’indemnisation des heures supplémentaires,
  • dérogations ponctuelles aux garanties minimales relatives au temps de travail.

Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels

  • mise  en  œuvre  des  nouvelles technologies  ayant  des  conséquences  sur l’organisation  du travail,
  • dématérialisation des dossiers individuels des agents,
  • mise en place de la géolocalisation.

 Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

  • suppressions d’emplois,
  • modifications de durées hebdomadaires de travail supérieures à 10%,
  • taux de promotion pour les avancements de grade,
  • critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents lors de l’entretien professionnel.

Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

  • refonte du régime indemnitaire,
  • instauration ou suppression d’une prime ou indemnité,
  • modification significative des modalités d’attribution d’une prime ou d’une indemnité (ex : modalités de versement du régime indemnitaire pendant les absences, modification des critères d’attribution, exclusion d’une catégorie de bénéficiaires…).

La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle 

  • adoption du plan de formation,
  • adoption du règlement de formation,
  • décisions relatives à la prise en charge des frais de formations et des frais de déplacement des agents en formation,
  • conditions d’accueil des apprentis
  • plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement.

Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

La Participation à la protection sociale complémentaire

Les Prestations d’action sociale

Le défaut de consultation peut entraîner l'annulation de l'acte pour vice de forme.

Information obligatoire relative :

  • au nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition (rapport annuel) ;
  • à l'état de la collectivité ou de l'établissement (rapport biennal) ;
  • aux créations d’emplois à temps non complet ;
  • à l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (rapport annuel) ;
  • à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (rapport annuel) ;
  • à la mise en œuvre du télétravail (bilan annuel) ;
  • aux recrutements effectués au titre du PACTE (bilan annuel) ;
  • au dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B (bilan) ;
  • aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;
  • aux modalités de mise en œuvre du service civique.

Les services proposés

Le service Instances consultatives prépare et instruit les dossiers soumis à l’examen du CT ; il renseigne et conseille les employeurs territoriaux sur tout point ayant trait à ce domaine.

Calendrier du CT

Un agenda du CT est défini pour chaque année.

Attention : les dossiers à soumettre à l’avis du CT / CHSCT doivent parvenir au CDG31 4 semaines avant la séance.

Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline et Conseils de Discipline de Recours, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr