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Le droit disciplinaire

 

 

 

 
Date d'édition: 
Vendredi, 26 juin, 2020
Descriptif court: 
Le fonctionnaire territorial, au même titre que les autres fonctionnaires, est soumis à un ensemble d’obligations tenant à sa qualité d’agent public et justifiées par le fait qu’il participe à l’exécution du service public. Ces obligations sont soit précisées par la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 ou par les statuts particuliers, soit dégagées par la jurisprudence.
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