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Le forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » fixe les conditions et les modalités d'application de ce dispositif aux agents de la fonction publique territoriale.
Le 04/01/2021

En application de la loi d’orientation des mobilités, les agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ayant fait le choix d’un mode de transport alternatif et durable pourront bénéficier, sous conditions, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un forfait mobilités durables.

Le montant de ce forfait est fixé à 200 euros, à condition d'utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles précédemment cités pour une durée minimale de 100 jours par année civile.

Des dérogations sont toutefois possibles :

  • Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité horaire de travail de l'agent.
  • Le nombre minimal de jours ainsi que le montant du forfait peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent (recrutement en cours d'année, agent radié des cadres au cours de l'année ou encore lorsque l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité).

Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, à titre exceptionnel pour l’année 2020, l’exclusivité n’est pas applicable sous réserve que les versements interviennent au titre de périodes distinctes.

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

En outre, certains agents publics sont exclus du dispositif, il s’agit :

  • des agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • des agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,
  • des agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • des agents transportés gratuitement par leur employeur.

Les modalités d’octroi de ce forfait mobilités durables sont définies par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public, après saisine préalable obligatoire du Comité Technique.

Pour bénéficier de ce forfait, chaque agent devra déposer auprès de son employeur, et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l'honneur, certifiant l'utilisation de l'un des deux moyens de transport précité.

Ce forfait est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. À noter que l'employeur peut procéder à des contrôles de l'utilisation effective du covoiturage ou du cycle/cycle à pédalage assisté personnel.

Le présent décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

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